CJUE
CJUE — 12 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:2
- Date
- 12 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Tesauro apresentadas em 12 de Janeiro de 1994. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica. # Incumprimento de Estado - Legislação aplicável aos aparelhos emissores ou receptores des radiocomunicação. # Processo C-80/92.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA