CJUE
CJUE — 24 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:20
- Date
- 24 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens kendelse af 24. januar 1994. # Michael Boessen mod De Europæiske Fællesskabers Økonomiske og Sociale Udvalg. # Tjenestemænd - formalitet - søgsmålsfrist - invalidepension - beregning. # Sag C-275/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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