CJUE
CJUE — 18 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:201
- Date
- 18 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Van Gerven delivered on 18 May 1994. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Free movement of goods - Prohibition of importation of live freshwater crayfish. # Case C-131/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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