CJUE
CJUE — 19 mai 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:207
- Date
- 19 mai 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePresuda Suda (treće vijeće) od 19. svibnja 1994.#KG in Firma OSPIG Textil-Gesellschaft W. Ahlers GmbH & Co. protiv Hauptzollamt Bremen-Freihafen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Bremen - Njemačka.#Predmet C-29/93.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA