CJUE
CJUE — 1 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:212
- Date
- 1 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 1 June 1994.#Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.#Medicinal products and medical instruments - National rules on the indication of expiry dates - Barrier to the free movement of goods - Failure to notify the Commission.#Case C-317/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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