CJUE
CJUE — 1 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:217
- Date
- 1 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 1 June 1994. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure to fulfil obligations - Containers of liquids for human consumption - Transposition of a directive into national law. # Case C-255/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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