CJUE
CJUE — 26 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:22
- Date
- 26 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 26 januari 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland.#Niet-nakoming - Richtlijnen 88/407/EEG en 90/120/EEG betreffende diepgevroren sperma van runderen- Richtlijn 88/658/EEG betreffende vleesprodukten - Niet-omzetting.#Zaak C-381/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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