CJUE
CJUE — 2 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:228
- Date
- 2 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 2. juni 1994. # Lars Bo Rasmussen mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Appel - tjenestemænd - turnusprocedure - ansættelse af en midlertidigt ansat. # Sag C-398/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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