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CJUE — 8 juin 1994

ECLI: ECLI:EU:C:1994:232
Date: 8 juin 1994

droit européen

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Sodba Sodišča z dne 8. junija 1994.#Elliniko Dimosio proti Ellinika Dimitriaka AE.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grčija.#Zadeva C-371/92.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Dispositif: Rejet
Date: 8 juin 1994
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1994:232

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CJUE — 8 juin 1994

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