CJUE
CJUE — 8 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:233
- Date
- 8 juin 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 8 de Junho de 1994.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.#Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso de transferência de empresas.#Processo C-382/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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