CJUE
CJUE — 8 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:234
- Date
- 8 juin 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 8 juin 1994.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Licenciements collectifs.#Affaire C-383/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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