CJUE
CJUE — 9 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:240
- Date
- 9 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 9. Juni 1994.#Bundesrepublik Deutschland gegen Delta Schiffahrts- und Speditionsgesellschaft mbH.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Landgericht Duisburg - Deutschland.#Binnenschiffahrt - Festsetzung von Tarifen - Staatliche Regelung.#Rechtssache C-153/93.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA