CJUE
CJUE — 9 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:242
- Date
- 9 juin 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 9 juin 1994. # Procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Pays-Bas. # Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. # Affaire C-293/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 9 juin 1994. # Procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Pays-Bas. # Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. # Affaire C-293/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel