CJUE
CJUE — 28 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:265
- Date
- 28 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 28 giugno 1994.#Parlamento europeo contro Consiglio dell'Unione europea.#Regolamento in materia di spedizioni di rifiuti - Fondamento giuridico.#Causa C-187/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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