CJUE
CJUE — 29 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:274
- Date
- 29 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 29. Juni 1994. # Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur. # Rechtssache C-447/93.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 29. Juni 1994. # Nicolas Dreessen gegen Conseil national de l'ordre des architectes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur. # Rechtssache C-447/93.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel