CJUE
CJUE — 7 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:279
- Date
- 7 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 7ης Ιουλίου 1994.#Gao Yao (Χονγκ Κονγκ) Hua Fa Industrial Co. Ltd κατά Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ενώσεως.#Προσφυγή ακυρώσεως - Προϋποθέσεις παραδεκτού - Δασμοί αντιντάμπινγκ - Αναπτήρες τσέπης.#Υπόθεση C-75/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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