CJUE
CJUE — 7 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:280
- Date
- 7 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 luglio 1994.#Elizabeth Bramhill contro Chief Adjudication Officer.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Social Security Commissioner - Regno Unito.#Direttiva 79/7/CEE - Maggiorazioni di prestazioni di vecchiaia per coniuge a carico.#Causa C-420/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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