CJUE
CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:292
- Date
- 14 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 14 juli 1994.#Paola Faccini Dori mot Recreb Srl.#Begäran om förhandsavgörande: Giudice conciliatore di Firenze - Italien.#Konsumentskydd i de fall avtal ingås utanför fasta affärslokaler - Möjlighet att åberopa i tvister mellan enskilda.#Mål C-91/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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