CJUE
CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:294
- Date
- 14 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 14 juli 1994.#Milchwerke Köln/Wuppertal eG tegen Hauptzollamt Köln-Rheinau.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Düsseldorf - Duitsland.#Extra heffing op melk - Bepaling van heffingplichtige in het kader van formule A.#Zaak C-352/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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