CJUE
CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:298
- Date
- 14 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (it-Tieni Awla) ta' l-14 ta' Lulju 1994.#Rustica Semences SA vs Finanzamt Kehl.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Baden-Württemberg - il-Ġermanja.#Kawża C-438/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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