CJUE
CJUE — 14 juillet 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:302
- Date
- 14 juillet 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 14 de julio de 1994.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos.#Incumplimiento de Estado - Obligación de notificación previa con arreglo a la Directiva 83/189/CEE.#Asunto C-61/93.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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