CJUE
CJUE — 9 août 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:316
- Date
- 9 août 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte del 9 agosto 1994.#La Pyramide SARL.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal giudice delegato dell'amministrazione controllata della SARL La Pyramide presso il Tribunal de commerce di Saint-Omer - Francia.#Irricevibilità.#Causa C-378/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 août 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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