CJUE
CJUE — 14 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:325
- Date
- 14 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 14 September 1994.#Kingdom of Spain v Commission of the European Communities.#State aid to public undertakings in the textile and footwear sectors - Capital contributions.#Joined cases C-278/92, C-279/92 and C-280/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:325
Données disponibles
- Texte intégral
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