CJUE
CJUE — 15 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:330
- Date
- 15 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 September 1994.#Criminal proceedings against Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper.#Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Netherlands.#Free movement of goods - Precious metals - Compulsory hallmark.#Case C-293/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:330
Données disponibles
- Texte intégral
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