CJUE
CJUE — 15 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:332
- Date
- 15 septembre 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 15. September 1994.#Pedro Magdalena Fernández gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-452/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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