CJUE
CJUE — 20 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:335
- Date
- 20 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 20 settembre 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento di uno Stato - Necessità di autorizzazione per l'importazione di vegetali originari di un altro Stato membro.#Causa C-249/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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