CJUE
CJUE — 28 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:350
- Date
- 28 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság szeptember 28.-i ítélete: 1994.#Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds kontra G. A. Beune.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Centrale Raad van Beroep - Hollandia.#79/7/EGK irányelv - 86/378/EGK irányelv.#C-7/93. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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