CJUE
CJUE — 28 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:355
- Date
- 28 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 28 settembre 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inadempimento - Direttiva 90/167/CEE - Condizioni di preparazione, immissione sul mercato ed utilizzazione dei mangimi medicati nella Comunità.#Causa C-65/94.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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