CJUEAnnulation
CJUE — 5 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:358
- Date
- 5 octobre 1994
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 5 octobre 1994.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles.#Affaire C-47/91.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité - Suspension des aides - Qualification des aides: aides nouvelles.#Affaire C-47/91.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel