CJUE
CJUE — 2 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:36
- Date
- 2 février 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gulmann van 2 februari 1994. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Discriminatie - Toegang tot beroepsopleidingen. # Zaak C-47/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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