CJUE
CJUE — 5 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:362
- Date
- 5 octobre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 October 1994.#TV10 SA v Commissariaat voor de Media.#Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Netherlands.#Freedom to provide services - National legislation designed to maintain a pluralist, non-commercial broadcasting network.#Case C-23/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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