CJUECassation
CJUE — 5 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:368
- Date
- 5 octobre 1994
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 5 octobre 1994.#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Insémination artificielle bovine - Monopole géographique.#Affaire C-323/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994.#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.#Insémination artificielle bovine - Monopole géographique.#Affaire C-323/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 5 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel