CJUE
CJUE — 5 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:370
- Date
- 5 octobre 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 5. Oktober 1994.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik.#vertragsverletzungsverfahren - Seeverkehr - Freier Dienstleistungsverkehr.#Rechtssache C-381/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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