CJUE
CJUE — 20 octobre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:371
- Date
- 20 octobre 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 20 oktober 1994.#Piera Scaramuzza tegen Europese Commissie.#Zaak C-76/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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