CJUEAutorisation
CJUE — 17 novembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:386
- Date
- 17 novembre 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 17 novembre 1994. # Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre. # Demandes de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. # Directive 88/361/CEE - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets. # Affaires jointes C-358/93 et C-416/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 17 novembre 1994. # Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre. # Demandes de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. # Directive 88/361/CEE - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets. # Affaires jointes C-358/93 et C-416/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 novembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel