CJUE
CJUE — 22 novembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:392
- Date
- 22 novembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 22 novembre 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 90/667/CEE - Mancata trasposizione entro i termini prescritti.#Causa C-93/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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