CJUE
CJUE — 30 novembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:395
- Date
- 30 novembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens kendelse (Anden Afdeling) af 30. november 1994.#British Aerospace plc mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Fastsættelse af sagsomkostninger.#Sag C-294/90 - DEPE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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