CJUE
CJUE — 30 novembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:396
- Date
- 30 novembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 30ής Νοεμβρίου 1994.#Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service CRIE SA και May Courier SARL κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Καθορισμός των δικαστικών εξόδων.#Υπόθεση C-222/92 - DEPE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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