CJUERenvoi
CJUE — 13 décembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:407
- Date
- 13 décembre 1994
droit européen
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 décembre 1994.#SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne.#Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des vins mousseux - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'.#Affaire C-306/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1994.#SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne.#Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des vins mousseux - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'.#Affaire C-306/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 décembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel