CJUE
CJUE — 13 décembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:409
- Date
- 13 décembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Jacobs 13 päivänä joulukuuta 1994. # Fazenda Pública ja Ministério Público vastaan Américo João Nunes Tadeu. # Ennakkoratkaisupyyntö: Supremo Tribunal Administrativo - Portugali. # Autovero - Sisäinen verotus - Syrjintä. # Asia C-345/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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