CJUE
CJUE — 13 décembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:411
- Date
- 13 décembre 1994
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1994.#GoldStar Europe GmbH contre Hauptzollamt Ludwigshafen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.#Tarif douanier commun - Mecadecks - Classement - Règle générale 2 a) - Caractéristiques essentielles - Règlement (CEE) n. 2275/88 - Invalidité.#Affaire C-401/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1994.#GoldStar Europe GmbH contre Hauptzollamt Ludwigshafen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.#Tarif douanier commun - Mecadecks - Classement - Règle générale 2 a) - Caractéristiques essentielles - Règlement (CEE) n. 2275/88 - Invalidité.#Affaire C-401/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel