CJUE
CJUE — 9 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:47
- Date
- 9 février 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 9 de febrero de 1994.#Salomone Haim contra Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein.#Petición de decisión prejudicial: Bundessozialgericht - Alemania.#Establecimiento y prestación de servicios - Odontólogo - Reconocimiento de títulos.#Asunto C-319/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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