CJUECassation
CJUE — 10 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:53
- Date
- 10 février 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Jacobs vom 10. Februar 1994. # Claire Lafforgue geb. Baux und François Baux gegen Château de Calce SCI und Coopérative de Calce. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Bezeichnung der Weine - Verwendung der Bezeichnung Château. # Rechtssache C-403/92.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Jacobs vom 10. Februar 1994. # Claire Lafforgue geb. Baux und François Baux gegen Château de Calce SCI und Coopérative de Calce. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Bezeichnung der Weine - Verwendung der Bezeichnung Château. # Rechtssache C-403/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel