CJUE
CJUE — 10 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:54
- Date
- 10 février 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 10 de Fevereiro de 1994. # Halliburton Services BV contra Staatssecretaris van Financiën. # Pedido de decisão prejudicial: Hoge Raad - Países Baixos. # Sociedades - Direito de estabelecimento - Imposição discriminatória. # Processo C-1/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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