CJUE
CJUE — 2 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:76
- Date
- 2 mars 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 2 maart 1994.#Europees Parlement tegen Raad van de Europese Unie.#Beroep tot nietigverklaring - Parlement - Ontvankelijkheid - Handeling van Raad - Overeenkomst van Lomé - Financieel Reglement - Rechtsgrondslag.#Zaak C-316/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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