CJUE
CJUE — 19 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:9
- Date
- 19 janvier 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 19 janvier 1994. # Mme H contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. # Affaire C-416/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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