CJUE
CJUE — 9 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:93
- Date
- 9 mars 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Van Gerven föredraget den 9 mars 1994. # Europeiska gemenskapernas kommission mot Storhertigdömet Luxemburg. # Fördragsbrott - Direktiv 85/337/EEG - Underlåtenhet att införliva inom föreskriven tid. # Mål C-313/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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