CJUE
CJUE — 10 mars 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:96
- Date
- 10 mars 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 mars 1994. # Volker Steen contre Deutsche Bundespost. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Elmshorn - Allemagne. # Situation purement interne à un Etat membre. # Affaire C-132/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:96
Données disponibles
- Texte intégral
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