CJUE
CJUE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:108
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Ruiz-Jarabo Colomer secinājumi, sniegti 1995. gada 6.aprīlī.#SCAC Srl pret Associazione dei Produttori Ortofrutticoli.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunale di Piacenza - Itālija.#Tirgu kopīgā organizācija.#Lieta C-56/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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