CJUE
CJUE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:110
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Elmer της 6ης Απριλίου 1995.#Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιταλικής Δημοκρατίας.#Παράβαση κράτους μέλους - Οδηγία 89/618/Eυρατόμ - Παραδεκτό.#Υπόθεση C-135/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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